Définition des termes importants

Adjudication:

action consistant à accorder un titre de propriété sur un bien meuble ou immeuble à la personne faisant l'offre la plus élevée

Barreau:

organisation professionnelle des avocats. Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un barreau.

Cadastre:

document dressant l’état de la propriété foncière

Cahier des conditions de vente:

acte détaillé du bien et il contient tous les éléments d'information nécessaires à la réalisation de la vente

Caution:

engagement par signature émise en général par un établissement financier

Chèque certifié:

Un chèque certifié est un chèque bancaire ou postal dont la provision a été certifiée par la banque par apposition d'un certificat. Les fonds correspondant sont bloqués pendant huit jours pour le bénéficiaire à compter de la date d'émission du chèque. Après ce délai la certification n'est plus valable et le chèque redevient un chèque ordinaire, avec des risques de non-paiement.

Conservation des hypothèques:

regroupe tous les actes qui concernent la situation juridique d'un bien immobilier

Emoluments:

honoraires des officiers de justice dont les caractéristiques sont fixées par décret

Enchères:

offre d’achat supérieure au prix proposé lors d’une adjudication

Folle enchère:

en cas de non-respect des conditions de vente, l’adjudicataire est déclaré
« fol enchérisseur ». L’objet est alors remis en vente, et si l’enchère précédente n’est pas atteinte, le concerné est en devoir de payer la différence.

Greffe:

ensemble des services d’un tribunal

Licitation:

consiste dans la mise en vente aux enchères, à l'amiable ou en vertu d'un jugement, d'un bien en indivision successorale

Mise à prix:

prix de départ d’une vente aux enchères

Saisie immobilière:

vente forcée d'un bien immobilier, sans l'autorisation de son propriétaire, dans le but de rembourser des créanciers

Surenchère:

elle doit être déclarée dans les 10 jours suivants la première adjudication, celle-ci doit être au moins du dixième du prix de l’adjudication initiale.