Définition des termes importants
action consistant à accorder un titre de propriété sur un bien meuble ou immeuble à la personne faisant l'offre la plus élevée
organisation professionnelle des avocats. Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un barreau.
document dressant l’état de la propriété foncière
acte détaillé du bien et il contient tous les éléments d'information nécessaires à la réalisation de la vente
engagement par signature émise en général par un établissement financier
Un chèque certifié est un chèque bancaire ou postal dont la provision a été certifiée par la banque par apposition d'un certificat. Les fonds correspondant sont bloqués pendant huit jours pour le bénéficiaire à compter de la date d'émission du chèque. Après ce délai la certification n'est plus valable et le chèque redevient un chèque ordinaire, avec des risques de non-paiement.
regroupe tous les actes qui concernent la situation juridique d'un bien immobilier
honoraires des officiers de justice dont les caractéristiques sont fixées par décret
offre d’achat supérieure au prix proposé lors d’une adjudication
en cas de non-respect des conditions de vente, l’adjudicataire est déclaré
« fol enchérisseur ». L’objet est alors remis en vente, et si l’enchère précédente n’est pas atteinte, le concerné est en devoir de payer la différence.
ensemble des services d’un tribunal
consiste dans la mise en vente aux enchères, à l'amiable ou en vertu d'un jugement, d'un bien en indivision successorale
prix de départ d’une vente aux enchères
vente forcée d'un bien immobilier, sans l'autorisation de son propriétaire, dans le but de rembourser des créanciers
elle doit être déclarée dans les 10 jours suivants la première adjudication, celle-ci doit être au moins du dixième du prix de l’adjudication initiale.