Mode d'emploi enchères immobilières - prix adjudication

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Mode d'emploi des enchères immobilières

II. LE PRIX DE L'ADJUDICATION

	Dans l'hypothèse où vous n'êtes pas déclaré adjudicataire car une autre personne à couvert votre dernière enchère, l'Avocat vous restitue les documents que vous lui avez confiés, ainsi que le chèque de banque, le chèque certifié ou la lettre de cautionnement bancaire que vous lui avez remis. L'Avocat a le droit de vous demander des honoraires, spécialement lorsqu'il ne vient à l'audience que pour vous. Il y a lieu d'attendre un délai de 10 jours pendant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième. Dans l'hypothèse où une surenchère serait déposée, votre Avocat conserve les documents que vous lui avez remis jusqu'à l'audience de validité de surenchère.
Si à cette audience la surenchère est validée, vous n'êtes plus considéré comme adjudicataire et vous pouvez demander à votre Avocat de vous restituer la totalité des documents que vous lui avez remis ainsi que le chèque ou le cautionnement bancaire. Si par contre vous vous trouvez dans l'un des trois cas suivants : - aucune surenchère n'a été déposée dans les dix jours suivants votre acquisition, - la surenchère n'a pas été validée, - l'acquisition que vous avez faite faisait déjà suite à une surenchère, Vous êtes déclaré adjudicataire. Dans ce cas, vous devez payer les sommes suivantes : A - La somme principale de l'adjudication C'est le montant de l'enchère que votre Avocat a porté en votre nom et qui a été retenue par le Tribunal, les trois bougies étant préalablement éteintes. B - Les intérêts Dans certaines conditions vous devez payer les intérêts sur le prix principal d'adjudication. Le taux de ces intérêts et leur point de départ dépendent du cahier des charges déposé par l'Avocat poursuivant l'affaire. Vous devez impérativement prendre connaissance des clauses et conditions de ce cahier des charges avant de vous porter adjudicataire. Votre Avocat pourra utilement vous conseiller sur ce point. Le prix principal d'ajudication et les intérêts éventuels devront être payés par un chèque libellé au même ordre que votre chèque de consignation, sauf exceptions légales au profit de certains créanciers expressement prévues au cahier des charges. Dans cette hypothèse, et sous le contrôle de votre Avocat, le chèque devra être établi directement à l'ordre du créancier poursuivant. Il est toujours préférable d'assister en personne à l'audience des ventes. Cependant, si vous ne pouvez pas y assister, il vous est toujours possible de donner pouvoir à un avocat pour pousser les enchères en votre nom. Pour cela, il est indispensable de prendre contact suffisamment tôt avec l'avocat de votre choix afin de convenir avec lui des modalités pratiques. En tout état de cause, vous devrez lui adresser avant la vente le pouvoir, le chèque certifié ou le chèque de banque du montant correspondant à la consignation prévue par le cahier des charges et les documents établissant votre identité. Le pouvoir est un acte important car l'avocat ne pourra en aucun cas pousser les enchères au delà de la somme maximale que vous lui aurez indiqué. Pour la rédaction du pouvoir, vous pouvez prendre contact avec l'avocat de votre choix ou vous inspirer du modèle suivant disponible au format Word ou Acrobat.

Pouvoir pour enchérir : modèles

Pouvoir pour enchérir (PDF 3 Ko)

Pouvoir pour enchérir (Word 21 Ko)

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